C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 6.17 Versions de la disposition

2018-07-13

6.17. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), pouvant être exercés à l’égard d’une coopérative de services financiers ou d’un fonds de sécurité s’étendent à tout groupement faisant partie de son groupe financier lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de la coopérative ou du fonds estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à la coopérative ou au fonds, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi.

2018, c. 23, a. 32.